(Entrée en vigueur le 1er janvier 2026)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes réalisées via le site www.asap-performance.fr, par e-mail ou tout autre canal numérique opéré par Gaëlle Hervé du Penhoat – ASAP Performance.
Elles s’appliquent à toutes les offres suivantes :
– ateliers et webinaires en ligne,
– séances de coaching individuel,
– produits numériques (fichiers audio, PDF, parcours, ressources téléchargeables).
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients consommateurs, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Les clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité sont soumis à des conditions spécifiques, disponibles sur demande.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
- Identité du prestataire
Gaëlle Hervé du Penhoat – Entrepreneure Individuelle
Enseigne : ASAP Performance
Adresse : 79, rue Vaneau – 75007 Paris
SIREN : 403 891 187
TVA intracommunautaire : FR 13403891187
E-mail : contact@asap-performance.fr
- Commande et paiement
2.1 Validation de la commande
La commande est validée une fois le paiement intégral effectué en ligne.
Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le site.
La commande devient définitive après réception du paiement : aucune participation ne peut être réservée sans règlement préalable.
Toute facture non réglée ou tout paiement rejeté entraîne la suspension automatique de l’accès aux prestations concernées.
Le client reconnaît que la validation de la commande, matérialisée par un clic de confirmation et le paiement, vaut engagement ferme et définitif avec obligation de paiement, conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation.
2.2 Acceptation et preuve du contrat
Lors de la validation de sa commande, le client doit :
- Cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente »
- Le cas échéant, cocher la case de renonciation au droit de rétractation (voir article 8.1)
Ces acceptations sont archivées par ASAP Performance et constituent la preuve de l’engagement contractuel du client.
Le client recevra par e-mail :
– une confirmation de commande récapitulant les prestations commandées, le prix payé et les conditions applicables,
– un exemplaire téléchargeable des présentes CGV.
Le client est invité à conserver ces documents.
- Tarifs
Les prix sont indiqués en euros TTC.
La TVA au taux en vigueur est incluse.
ASAP Performance se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.
- Description des prestations
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation (durée, contenu, modalités pratiques, prérequis éventuels) figurent sur la page dédiée.
Les photographies, visuels ou illustrations n’ont pas de valeur contractuelle.
ASAP Performance peut adapter les contenus ou les supports pour des raisons pédagogiques ou techniques, sans altérer la qualité globale de la prestation.
- Accès aux ateliers et webinaires
Le lien de connexion est envoyé par e-mail après le paiement.
Les ateliers sont maintenus dès trois (3) inscrits.
5.1 Durée d’accès aux contenus
Les liens d’accès aux replays, supports ou ressources complémentaires restent actifs pendant 12 mois à compter de leur envoi par e-mail.
Passé ce délai :
– les liens peuvent expirer,
– aucune prolongation automatique n’est garantie,
– le client peut demander une réactivation ponctuelle sous réserve de faisabilité technique.
Le client est vivement invité à :
– télécharger tous les contenus sur son propre matériel dès réception,
– vérifier la bonne réception de l’e-mail (y compris dans les courriers indésirables),
– sauvegarder les fichiers de manière pérenne.
5.2 Responsabilité technique du client
Le client est responsable :
– de son équipement informatique,
– de sa connexion internet,
– de la configuration de ses logiciels (Zoom ou équivalent),
– du filtrage anti-spam bloquant les e-mails de connexion.
Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de difficultés dues à un équipement ou une connexion non adaptés.
- Coaching individuel
Les séances sont planifiées d’un commun accord.
6.1 Reports
Un report est possible jusqu’à 72 heures avant l’horaire prévu par simple demande écrite (e-mail).
En-deçà de ce délai, la séance est considérée comme due et ne pourra être ni reportée ni remboursée, sauf cas de force majeure dûment justifié (hospitalisation, décès d’un proche, événement grave et imprévisible rendant impossible la présence du client).
Dans ce cas, un report unique sera accordé sur présentation d’un justificatif dans les 48h suivant l’incident.
Règles importantes :
Chaque séance ne peut faire l’objet que d’un seul report.
En cas d’absence du client à la séance reportée, celle-ci sera définitivement perdue.
Les reports successifs ne sont pas autorisés.
6.2 Packs
Tout pack commencé est dû dans son intégralité.
Les séances non réalisées ne sont pas remboursables.
- Produits numériques
Les fichiers et ressources numériques sont fournis immédiatement après paiement par lien sécurisé.
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le client reconnaît :
– avoir donné son accord préalable exprès pour l’exécution immédiate du contenu numérique,
– avoir expressément renoncé à son droit de rétractation.
Ces acceptations sont recueillies lors de la commande par une case à cocher dédiée. En conséquence, aucun remboursement n’est possible après l’envoi du lien de téléchargement.
Le client doit veiller à sauvegarder les fichiers sur son propre matériel.
- Droit de rétractation
8.1 Prestations de service (ateliers, webinaires, coaching)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, si le client souhaite que la prestation débute avant l’expiration de ce délai, il doit :
- En faire la demande expresse lors de la commande,
- Reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation dès le commencement de l’exécution de la prestation.
Cette double acceptation est recueillie lors de la validation de la commande via une case à cocher dédiée.
8.2 Contenus numériques
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement lorsque le client a donné son accord préalable exprès à leur exécution et a renoncé à son droit de rétractation.
- Annulation – Report – Remboursement
9.1 Ateliers et webinaires
– Report possible sans frais jusqu’à 8 jours avant la date.
– Passé ce délai, la place reste due.
– Le report n’est possible qu’une seule fois.
– En cas d’annulation par ASAP Performance, le client choisit entre un remboursement intégral ou un report sur une autre date.
9.2 Coaching
Voir article 6.
9.3 Produits numériques
Non remboursables.
- Comportement et exclusion
ASAP Performance s’engage à garantir un environnement respectueux et bienveillant pour tous les participants.
Comportements interdits :
- propos insultants, discriminatoires, racistes, sexistes ou harcelants,
- perturbation volontaire et répétée des séances (interruptions intempestives, bruits parasites),
- enregistrement audio ou vidéo sans autorisation préalable écrite,
- diffusion des contenus ou coordonnées des autres participants,
- comportements agressifs ou menaçants envers l’animateur ou les participants.
Procédure :
- En cas de comportement inapproprié, un avertissement oral sera donné
- En cas de récidive ou de comportement grave, ASAP Performance se réserve le droit d’exclure immédiatement le participant
- Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’exclusion justifiée
Le participant exclu conserve l’obligation de régler les sommes dues.
- Non-substitution au suivi médical
Les prestations proposées ne relèvent d’aucune pratique médicale, psychologique ou paramédicale.
Elles ne remplacent en aucun cas un suivi médical, un traitement ou un accompagnement psychothérapeutique.
- Propriété intellectuelle
Tous les contenus restent la propriété exclusive d’ASAP Performance.
Toute reproduction, diffusion, modification ou usage commercial est strictement interdite sans autorisation écrite.
- Confidentialité
Les informations échangées sont confidentielles pendant toute la relation contractuelle et pendant cinq (5) ans après son terme.
- Données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et au suivi des prestations.
Aucune donnée n’est vendue ni transmise à des tiers à des fins commerciales.
Le client dispose d’un droit d’accès, rectification, effacement, opposition et portabilité.
Ces droits peuvent être exercés par e-mail à : contact@asap-performance.fr.
Le responsable du traitement des données est Gaëlle Hervé du Penhoat – ASAP Performance.
Les données sont traitées sur la base de l’exécution contractuelle et conservées pendant la durée strictement nécessaire au respect des obligations légales et comptables.
Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site www.asap-performance.fr.
Durées de conservation :
- Données de facturation: 10 ans (obligations comptables et fiscales)
- Données client actif: pendant toute la durée de la relation contractuelle + 3 ans
- Cookies et traceurs: 13 mois maximum (voir Politique de cookies)
- Données prospects(newsletter) : 3 ans à compter du dernier contact
Hébergement des données : Les données sont hébergées en France/Union européenne chez OVH.
Sécurité : ASAP Performance met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre toute destruction, perte, altération ou divulgation non autorisée.
Cookies : Pour en savoir plus sur l’utilisation des cookies sur notre site, consultez notre Politique de cookies disponible sur www.asap-performance.fr.
- Responsabilité
ASAP Performance met en œuvre ses prestations avec professionnalisme et diligence.
Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation des outils, difficultés techniques du client, absence de résultats, interruptions temporaires ou force majeure.
- Médiation – Litiges
– Réclamation préalable :
En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en priorité ASAP Performance par e-mail à contact@asap-performance.fr.
Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.
– Médiation de la consommation :
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige persistant, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :
CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. Le médiateur tentera de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable dans un délai de 90 jours à compter de sa saisine.
– Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
Le client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
-Juridiction compétente :
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relève de la compétence des tribunaux français.
Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile :
– la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat,
– ou celle du lieu de la livraison effective.
- Droit applicable
Les CGV sont régies par le droit français.